La démarche qualité dans les établissements médico-sociaux

Procédure sous l’égide de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médicosociale (ANESM).

Les structures médico-sociales s’inscrivent dans la démarche instituée par la loi du 2 janvier 2002 qui entend garantir à toute personne prise en charge, les droits et libertés individuelles énoncés par l’article L 311 – 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et par la Charte des Droits et libertés de la personne accueillie.

Les structures médico sociales des établissements des Ardennes vont procéder avant l’annee 2009, à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’elles délivrent 

1. Concernant les structures accueillant des adultes (CPO UEROS SAMSAH), des référentiels nationaux validés par la FAGERH ( Fédération de Associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés ) sont utilisés pour mener l’évaluation interne et permettre de développer la culture qualité.
2. Concernant les structures pour enfants (CRME SESSAD), ce sont les référentiels régionaux « Périclès » du CREAHI Champagne Ardennes (Centre Régional d'Études et d'Actions sur les Handicaps et les Inadaptations ) qui sont les outils de travail.

Dans le cadre de cette démarche une instance de pilotage propre à chaque secteur a été mise en œuvre dès décembre 2007 ( ICOS : instance de coordination, d’organisation et de synthèse) et les actions de progrès sont suivies à travers un plan d’amélioration de la qualité (PAQ).

Par ailleurs, une évaluation externe doit être réalisée tous les 7 ans par un organisme agréé indépendant sous l’égide de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médicosociale (ANESM).

La loi du 2 janvier 2002 inscrit une double démarche :

. une évaluation interne réalisée tous les 5 ans avec l’utilisation de référentiels de bonnes pratiques professionnelles.
. une évaluation externe réalisée tous les 7 ans par un organisme indépendant.

Dans le champ des structures médico sociales, les normes de bonnes pratiques restent à définir ainsi que les référentiels d’évaluation.
En 2007, le Conseil National de l’évaluation devenu Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Medico-sociale (ANESM), n’a validé aucun référentiel pour le secteur concerné.
Les organismes évaluateurs n’ont pas encore été habilités (art. L. 312-8 du Code de l’Action Sociale).
Les travaux et réflexions en cours notamment au sein des groupes de travail nationaux interfédéraux qui réunissent des représentants des UEROS, des CPO concourent à l’harmonisation des pratiques et devraient déboucher sur la définition de critères et indicateurs qui seront à mettre en œuvre à terme dès leur validation par l’ANESM.

A l’heure actuelle, la Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de Réadaptation pour Handicapés ( FAGERH) élabore des référentiels destinés aux CRP, ERP et CPO. Ces derniers devraient tous être finalisés en mars 2008 et validés par le Conseil d’Administration de la FAGERH.
Une fois cette approbation obtenue, la FAGERH soumettra ces référentiels à l’Agence Nationale d’Evaluation Sociale et Médico Sociale (ANESM).

Sur ces bases, une démarche commune est engagée entre l’IRR de Nancy et Charleville pour les deux UEROS, le Centre de Pré Orientation (CPO) depuis mars 2007.
Il en sera de même pour le SAMSAH « La Passerelle ».
L’ auto évaluation sera réalisée sur les deux sites après validation du référentiel FAGERH avec échéance pour fin 2008.

Pour le CPO, il est envisagé que la procédure d’évaluation interne soit prolongée par une démarche de certification AFNOR dans la logique des dispositions introduites par la loi du 2 janvier 2002.