La démarche qualité dans les établissements médico-sociaux
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Procédure sous l’égide de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médicosociale (ANESM). |
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Les structures médico-sociales s’inscrivent dans la démarche instituée par la loi du 2 janvier 2002 qui entend garantir à toute personne prise en charge, les droits et libertés individuelles énoncés par l’article L 311 – 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et par la Charte des Droits et libertés de la personne accueillie. Les structures médico sociales des établissements des Ardennes vont procéder avant l’annee 2009, à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’elles délivrent
Dans le cadre de cette démarche une instance de pilotage propre à chaque secteur a été mise en œuvre dès décembre 2007 ( ICOS : instance de coordination, d’organisation et de synthèse) et les actions de progrès sont suivies à travers un plan d’amélioration de la qualité (PAQ). Par ailleurs, une évaluation externe doit être réalisée tous les 7 ans par un organisme agréé indépendant sous l’égide de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médicosociale (ANESM).
La loi du 2 janvier 2002 inscrit une double démarche : . une évaluation interne réalisée tous les 5 ans avec l’utilisation de référentiels de bonnes pratiques professionnelles. Dans le champ des structures médico sociales, les normes de bonnes pratiques restent à définir ainsi que les référentiels d’évaluation. A l’heure actuelle, la Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de Réadaptation pour Handicapés ( FAGERH) élabore des référentiels destinés aux CRP, ERP et CPO. Ces derniers devraient tous être finalisés en mars 2008 et validés par le Conseil d’Administration de la FAGERH. Pour le CPO, il est envisagé que la procédure d’évaluation interne soit prolongée par une démarche de certification AFNOR dans la logique des dispositions introduites par la loi du 2 janvier 2002. |
